Ensemble des éléments constituant la mise en oeuvre de la base de données relative à la RVLLP :
- Script d'initialisation de la base de données
- Documentation d'administration de la base de données
Dans le cadre de la révision des valeurs locatives (VL) des locaux professionnels (LP) qui déterminent les bases fiscales de la taxe foncière, la collectivité avait pour besoin de :
- faire état de la situation avant la réforme des VL
- la proposition de l'Etat
- simuler les possibilités offertes à la collectivité pour la guider dans ces choix.
3 paramètres rentrent en jeu dans le calcul de la valeur locative révisée brute :
- la surface pondérée du LP
- le bareme tarifaire (en fonction de la catégorie du LP et du niveau de secteur)
- le coefficient de localisation
NB : la valeur locative révisée nette est obtenue par diverses mesures de lissage transitoires et temporaires définies par l'Etat (neutralisation, planchonnement ...)
La collectivité peut agir directement sur 2 leviers :
- la sectorisation : le choix du niveau de secteur (de 1 à 4) pouvant s'appliquer à la totalité de la commune ou à la section cadastrale communale dans certains cas (ex : Compiègne et Margny)
- le coefficient de localisation : mesures locales de minoration ou majoration prisent à l'échelle parcellaire pour des considérations territoriales (ex : proximité axe de circulation majeur, centralité ...)
Par ailleurs, la collectivité pouvait de façon indirecte, recommander d'autre VL par catégorie. Cette approche a été étayée à l'appui d'un recueil de loyers pratiqués (propriétaires/locataires/marchant immo de LP).